Demande de désignation d'un expert par le président du TJ, en vue de la déclaration de l'état de carence du propriétaire d'un immeuble
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désigne un expert ou un autre technicien
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Alès
- Décision du
- 16 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00234
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 7 161 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 145Code de procédure civile
- Article 271Code de procédure civile
- Article 276Code de procédure civile
- Article 328Code de procédure civile
- Article 329Code de procédure civile
- Article 330Code de procédure civile
- Article 331Code de procédure civile
- Article 446-1Code de procédure civile
- Article 46Code de procédure civile
- Article 473Code de procédure civile
- Article 658Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Alès dans cette affaire ?
Désigne un expert ou un autre technicien. La juridiction a statué le 16 octobre 2025, sous le numéro 25/00234.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00234. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.