Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Paris
Décision du
15 octobre 2025
Numéro de rôle
25/01775
Formation
Pôle 4 - Chambre 1
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
327 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 25/01775 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWU2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Janvier 2025

Date de saisine : 30 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Décision attaquée : n° 23/03510 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 12 Novembre 2024

Appelants :

Monsieur [X] [S], représenté par Me Richard ruben COHEN de la SELASU SELASU RICHARD R. COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1887 - N° du dossier 2023269

Madame [K] [M] épouse [S], représentée par Me Richard ruben COHEN de la SELASU SELASU RICHARD R. COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1887 - N° du dossier 2023269

Intimée :

Madame [N] [V] [U] [H] épouse [J] Madame [N] [V] [U] [J] née [H], née le 15/10/1957 à MELUN (77), de nationalité française, demeurant [Adresse 2], agissant en sa qualité de tutrice de Madame [H] [W] [D] sa tante, née le 19/10/1937 à PARIS 16ème, de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 1], désignée aux termes d'un jugement rendu le 19/12/2024 par Mme le Juge des Contentieux de la Protection statuant en qualité de juge des tutelles près le Tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés (94100), service de la protection des majeurs, représentée par Me Nathalie FERREIRA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 21

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 395, 400 et suivants, et 787 du code de procédure civile,

Vu les conclusions notifiées le 06 Octobre 2025 aux termes desquelles l'appelant s'est désisté de son appel ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que le désistement est parfait ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, supportés par l'appelant.

Paris, le 15 octobre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 octobre 2025, sous le numéro 25/01775.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01775. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.