Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chambéry
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00166
- Formation
- C30-JCP CIVIL
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 203 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
J U G E M E N T rendu le 07 octobre 2025
Numéro RG : N° RG 25/00166 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZTU
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [T] [O] [Adresse 3] [Localité 1]
représenté par Maître Thomas DUNAND, avocat au barreau d’ANNECY, substitué par Maître Isabelle ROSADO, avocat au barreau de CHAMBERY,
à :
La S.C.I. L&J [Adresse 4] [Localité 2]
non représentée,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 juin 2025, le tribunal judiciaire :
Vu l'article les articles 394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile,
▸ Constate que le demandeur a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action ;
▸ Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir et que le désistement est parfait ;
▸ Constate l'extinction de l'instance et de l’action ;
▸ Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf convention contraire.
Ainsi jugé en audience publique le 07 octobre 2025 par Madame Anne DURAND, juge des contentieux de la protection, assisté de Liliane BOURGEAT, greffier.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 25/00166.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00166. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.