Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01613
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 216 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/01613 -
S.C.I. D.L. [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 250368
APPELANTE
Maître [K] [C] mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI D.L. [Z]
[Adresse 6]
[Localité 2]
S.A. BRED BANQUE POPULAIRE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 21-395
INTIMES
Nous, B. MEURANT, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
La S.C.I. D.L. [Z], appelante, se désiste par conclusions notifiées par RPVA le 07 octobre 2025 de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 7] en date du 27 juin 2025 ;
Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, les intimés n'ayant formé aucun appel incident, ni demande incidente.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du code de procédure civile,
Constatons le désistement parfait d'appel de la S.C.I. D.L. [Z], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons la S.C.I. D.L. [Z] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 7], le 07 Octobre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 25/01613.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01613. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.