Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Contrat d'assuranceDemande relative à d'autres contrats d'assuranceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03499
- Formation
- 4e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 311 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 25/03499 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW7M
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Mutualité MAIF prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Aude GERIGNY de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. [W] [S]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Sylvie PRAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
Me [M] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, président de chambre, assisté de Maryne BONGIRAUD, Greffière placée,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tj hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp de montpellier en date du 02 juin 2025 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Mutualité MAIF prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social le 07 Juillet 2025 ;
Vu les conclusions en date du 04 aout 2025 du conseil de l'appelant a déclaré se désister de son appel ;
Vu le courrier de Monsieur le président de chambre en date du 18 aout 2025 invitant les parties à formaliser leur avis par voie de conclusion ;
Vu les conclusions en date du 02 septembre 2025 de Maitre Gerigny Aude, aux fins de désistement ;
Vu les conclusions en date du 05 septembre 2025 de Maitre Larsy Giles, déclarant accepter ce désistement ;
Vu les observtions du 07 aout 2025 de Me [U] [P] déclarant accepter ce désistement ;
Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance,
CONSTATONS le dessaisissement de la Cour,
RAPPELONS que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l'instance éteinte,
Le greffier, Le président de chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 25/03499.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03499. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.