Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 22/00426
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 308 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 2] [Localité 1]
07/10/2025
1ère chambre Affaire N°N° RG 22/00426 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LMWZ
DEMANDEUR : M. [E] [N] Rep/assistant : Maître Renaud BERTHOU de la SELARL RENAUD BERTHOU CABINET DROITS ET LOIS, avocats au barreau de RENNES
DEFENDEUR : M. [X] [G] Rep/assistant : Maître Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocats au barreau de RENNES
M. [M] [W] Rep/assistant : Maître Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocats au barreau de RENNES
M. [O] [F] Rep/assistant : Maître Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocats au barreau de RENNES
M. [Y] [H] Rep/assistant : Maître Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocats au barreau de RENNES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Le 07 Octobre 2025,
Nous, Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sylvie GEORGEONNET, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384 et 787 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions du demandeur signifiées le 3 octobre 2025 par lesquelles il fait connaître sa décision de se désister de sa demande ;
Vu l’acceptation du désistement en date du3 octobre 2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et d’action et le dessaisissement de la juridiction par application des articles 395 et 398 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification ;
Constatons l’extinction de l’instance et d’action inscrite au rôle général du Greffe sous le n°N° RG 22/00426 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LMWZ, en raison du désistement du demandeur et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ;
Condamnons le demandeur aux entiers dépens, sauf accord différent intervenu entre les parties de ce chef.
Le greffier Le juge de la mise en état Sylvie GEORGEONNET Marie-Caroline PASQUIER
copie à : Maître [A] [V] de la SELARL [A] [V] CABINET DROITS ET LOIS Maître [U] TOUSSAINT de la SELARL [Localité 3] DOMINIQUE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 22/00426.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00426. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.