Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 8 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02029
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 246 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1ère CHAMBRE CIVILE
---------------------
SCI MANDRON 12
C/
S.A.S. DEO GRATIAS
---------------------
N° RG 25/02029 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OIAI
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DU 08 OCTOBRE 2025
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Laurence MICHEL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 08 octobre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
SCI MANDRON 12, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 828 440 065, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un ordonnance (R.G. 25/00655) rendu le 07 avril 2025 par le Président du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 18 avril 2025,
D'UNE PART,
ET :
S.A.S. DEO GRATIAS, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement de Me LE BARAZER du 30 septembre 2025 indiquant la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties le 23 septembre 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;
Que son adversaire a accepté ce désistement ;
Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Le Greffier, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 octobre 2025, sous le numéro 25/02029.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02029. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.