Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
VenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01590
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 364 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY N° Minute : 1C25/554
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RG N° : N° RG 24/01590 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HTR2
Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY du 02 Octobre 2025.
Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrat chargé de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG : N° RG 24/01590 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HTR2 dans une instance entre les parties suivantes :
M. [M] [R] [W] [T], demeurant [Adresse 5], représentant : Me Jean BOISSON de la SAS ANDERLAINE, avocat au barreau de CHAMBERY
C/
M. [M] [A], prise à titre personnel et en sa qualité d'héritier de Monsieur [Z] [F] [A], demeurant [Adresse 4], Mme [N] [P], prise à titre personnel et en sa qualité d'héritière de Monsieur [Z] [F] [A], demeurant [Adresse 7], Mme [J] [U] épouse [S], prise à titre personnel et en sa qualité d'héritière de Monsieur [Z] [F] [A], demeurant [Adresse 8], Mme [Y] [A], prise à titre personnel et en sa qualité d'héritière de Monsieur [Z] [F] [A], demeurant [Adresse 9], M. [O] [U], pris à titre personnel et en sa qualité d'héritier de Monsieur [Z] [F] [A], demeurant [Adresse 2], Mme [K] [P] épouse [I], prise à titre personnel et en sa qualité d'héritière de Monsieur [Z] [F] [A], demeurant [Adresse 10], M. [D] [U], pris à titre personnel et en sa qualité d'héritier de Monsieur [Z] [F] [A], demeurant [Adresse 3], M. [G] [U], pris à titre personnel et en sa qualité d'héritier de Monsieur [Z] [F] [A], demeurant [Adresse 6], Mme [E] [A] épouse [H], demeurant [Adresse 1], représentant : Me Fabrice PAGANELLI, avocat au barreau de CHAMBERY
sur appel d'une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALBERTVILLE en date du 03 Mai 2024, enregistrée sous le N° 22/00056
Vu les articles 400, 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel,
Que ce désistement a été accepté par l'intimée constituée,
Que l'instance se trouve donc éteinte,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons la Cour dessaisie de l'instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais.
Fait à CHAMBÉRY, le 02 Octobre 2025
Le Magistrat chargé de la Mise en Etat
Nathalie HACQUARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 24/01590.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01590. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.