Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01606
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 233 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/01606
S.A.S. VOIP TELECOM venant aux droits de la société NORMHOST
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7258
Représentée par Me Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
Maître [E] [X] mandataire judiciaire de la SARL ATEE
[Adresse 4]
[Localité 1]
S.A.R.L. APPLICATION TECHNIQUE EQUIPEMENT ELECTRIQUE
[Adresse 7]
[Localité 1]
INTIMES
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 25 septembre 2025, la S.A.S. VOIP TELECOM venant aux droits de la société NORMHOST, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 6] en date du 13 Juin 2025 ;
Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, les intimés n'ayant pas constitué avocat ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, et 790 du code de procédure civile,
Constatons le désistement parfait d'appel de la S.A.S. VOIP TELECOM venant aux droits de la société NORMHOST, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons la S.A.S. VOIP TELECOM venant aux droits de la société NORMHOST aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 25 Septembre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 septembre 2025, sous le numéro 25/01606.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01606. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.