Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 2025

CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

N° RG 24/00053 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHIT Code NAC : 48G

L'audience s’est tenue le 19 SEPTEMBRE 2025 , en chambre du conseil, à double rapporteur, sans opposition des parties, devant :

Président : Olivia RODRIGUES, Vice-présidente Assesseur : Laurence MARNAT, Juge Greffier : Nathalie GALVEZ,

Le rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal composé de :

Président : Olivia RODRIGUES, Vice-présidente Assesseur : Constance DAUCÉ, Vice-Présidente Assesseur : Laurence MARNAT, Juge

DÉBITEUR :

Monsieur [C] [K], MAISON DE SANTE DU THEATRE - 19 RUE GERARD PHILIPE - 78190 TRAPPES, Madame [T] [U] épouse [K], agissant pour le compte de son mari, Monsieur [C] [K]

comparante en personne

En présence de : - Ministère Public pris en la personne de Mme Delphine LE BAIL, première Vice-Procureure, - SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur,

JUGEMENT : Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 29 SEPTEMBRE 2025 par Olivia RODRIGUES, Présidente, assistée de Nathalie GALVEZ, greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Par déclaration enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Versailles le 11 juillet 2024, Madame [T] [U] épouse [K], qui dispose d’une habilitation familiale selon jugement du juge des tutelles en date du 12 décembre 2023, a sollicité, pour le compte de son mari, Monsieur [C] [K], qui exerçait l’activité d’infirmier, l’ouverture d’une procédure de liquidation avec rétablissement professionnel.

Par jugement rendu le 26 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a, pour l’essentiel ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [C] [K], désigné la SELARL ML CONSEILS en qualité de liquidateur judiciaire et fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce.

Aux termes de son rapport reçu le 29 juillet 2025, la SELARL ML CONSEILS expose que l'actif réalisé s'élève à 24,39 euros, correspondant au solde bancaire du débiteur, tandis que le passif a été admis pour la somme de 9 361,10 euros, de telle sorte que l’insuffisance d’actif s’élève à la somme de 9 336,71 euros.

Elle précise que la clôture de la procédure a été retardée par l'abandon à titre de subsides du véhicule appartenant au débiteur au profit de Madame [K] et qu’en l’état, l'insuffisance d'actif rend impossible la poursuite des opérations de liquidation judiciaire, de telle sorte qu’elle sollicite, en application des dispositions des articles L 643-9 et L 643-10 du Code de commerce, que soit prononcée pour cause d'insuffisance d'actif la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de Monsieur [K].

Dans son rapport écrit du 25 août 2025, le juge commissaire a émis un avis favorable à la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

****

L’affaire a été fixée à l’audience du 19 septembre 2025.

Madame [T] [U] épouse [K], habilitée pour représenter son mari, a comparu à l’audience.

Au cours des débats, la SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur, confirme les termes de son rapport.

Madame [T] [U] épouse [K], a donné son accord pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Le Ministère Public est également favorable à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

MOTIFS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la liquidation judiciaire ne peut suivre son cours faute de fonds suffisants,

Dans ces conditions et vu les dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d’actif.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement du 26 novembre 2024 prononçant la liquidation judiciaire de Monsieur [C] [K],

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de Monsieur [C] [K], MAISON DE SANTE DU THEATRE - 19 RUE GERARD PHILIPE - 78190 TRAPPES,

Ordonne sa radiation du répertoire SIRENE, numéro SIREN 894 782 341,

Dit que le présent jugement fera l’objet d’une publicité légale conformément aux articles R.643-18 et R.621-8 du Code de commerce,

Dit que les frais avancés seront pris en charge par la Régie d'avances et de recettes conformément à l'article 93-6° et 93-7° du Code de procédure pénale, 94 de la loi du 13 juillet 1967 et L 627-3 du Code de commerce,

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le GREFFIER La PRESIDENTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

RG : N° RG 24/00053 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHIT

Affaire : Monsieur [C] [K] Versailles, le 1ER OCTOBRE 2025

Le Greffier

à

Madame [T] [U] ÉPOUSE [K], agissant pour le compte de son mari Monsieur [C] [K] (LRAR)

SELARL ML CONSEILS

MINISTÈRE PUBLIC

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue le 29 Septembre 2025 prononçant la clôture pour insuffisance d’actif dans l’affaire ci-dessus référencée.

Je vous rappelle que le délai d’appel est de 10 jours à compter de la présente notification. L’appel se fait par voie de déclaration au greffe de la Cour d’appel de Versailles, 5 rue Carnot, à l’exclusion de tout autre moyen.

Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

RG : N° RG 24/00053 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHIT

Affaire : Monsieur [C] [K] Versailles, le 1er octobre 2025

Le Greffier

à

M. le TRESORIER PAYEUR GENERAL de VERSAILLES

ORDRE DES INFIRMIERS Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue le 29 Septembre 2025 prononçant la clôture pour insuffisance d’actif dans l’affaire ci-dessus référencée.

Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

Nos références : N° RG 24/00053 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHIT Monsieur [C] [K] Versailles, le 1er octobre 2025

Le Greffier

à

LES NOUVELLES DE VERSAILLES 4 bis avenue de Sceaux 78035 VERSAILLES CEDEX Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous un extrait de la décision rendue le 29 Septembre 2025, aux fins de publication.

Vous voudrez bien me faire retour d'un exemplaire de ladite publicité, accompagnée de votre facture, sous les références ci-dessus indiquées

LE GREFFIER

***

CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement du 29 Septembre 2025, le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de Monsieur [C] [K], MAISON DE SANTE DU THEATRE - 19 RUE GERARD PHILIPE - 78190 TRAPPES et ayant pour liquidateur judiciaire la SELARL ML CONSEILS. Pour extrait.

LE GREFFIER

5 Place André Mignot - 78000 VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

Nos références : N° RG 24/00053 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHIT Monsieur [C] [K]

Versailles, le 1er octobre 2025

Le Greffier

à

DILA DIRE BODACC TSA n°81642 75901 PARIS CEDEX 15 Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un extrait de la décision rendue le 29 Septembre 2025, aux fins de publication.

Vous voudrez bien me faire retour d'un exemplaire de ladite publicité, accompagnée de votre facture, sous les références ci-dessus indiquées.

LE GREFFIER

5 Place André Mignot - 78000 VERSAILLES JO . N° RG 24/00053 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHIT

R1|BODACC R2|8| | | R3| | | | | | R4 |1| JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Prix de l'annonce Cachet du Greffe GREFFE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES 10 Date : 29 Septembre 2025

29 Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif 1 &26 RCS &2 Tribunal VERSAILLES SIREN 894 782 341: &28 RC : &4 Dénomination (1) : &5 Sigle (1) : &29 Nom Commercial (1) : &6 Forme (1) : entrepreneur individuel &9 Nom (2) : [K] &11 Prénom (2) : [C] &13 Activité (2)(3) : infirmier &20 Adresse : MAISON DE SANTE DU THEATRE - &14 Complément d'adresse : 19 rue Gérard Philippe &16 Boite postale : &18 Code Postal : 78190 &19 Bureau distributeur : TRAPPES