Décision civ1

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 1er octobre 2025

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 621 F-D

Pourvoi n° M 23-16.501

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2025

M. [R] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-16.501 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2022 par la cour d'appel de Nîmes (3e chambre famille), dans le litige l'opposant à Mme [S] [X], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Daniel, conseillère référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de M. [F], de la SCP Duhamel, avocat de Mme [X], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Daniel, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 avril 2022), un jugement du 11 mars 2010 a prononcé le divorce de M. [F] et de Mme [X], mariés sans contrat préalable. Ce jugement a été confirmé par arrêt du 4 septembre 2013, le pourvoi formé à son encontre étant rejeté le 3 décembre 2014.

2. Des difficultés sont survenues à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen, pris en sa première branche, qui est irrecevable, et sur le deuxième moyen, pris en ses première à troisième branches, et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'actif commun est composé notamment d'un immeuble situé à Vauvert acquis durant le mariage constituant l'ancien domicile conjugal à hauteur de 382 000 euros et en ce qu'il dit que M. [F] est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle envers l'indivision du 2 novembre 2004 au 10 février 2017 d'un montant de 1 530 euros, l'arrêt rendu le 20 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme [X] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [X] et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.