Demande en paiement de dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison de dégradations ou de pertes imputables au preneur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT CIVIL DU 25 Septembre 2025

AFFAIRE N° RG 25/00613 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GTAS

RENDU LE : VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Samah BENMAAD, Magistrat à titre temporaire Greffier : Malika LARAJ,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. VILOGIA, prise en la personne de son représentant légal,, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Maxime PLANTARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Aucune [O] [D] demeurant [Adresse 3]

comparant

DEBATS :

A l’audience publique du 05 Juin 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 25 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 26 janvier 2017, la SA VILOGIA a donné à bail à Madame [O] [D] un logement situé [Adresse 1]. Madame [D] a cessé de payer ses loyers, et elle a fait l’objet d’une procédure devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] pour la condamner au paiement de la dette locative. Madame [D] a quitté le logement. L’état des lieux de sortie a été dressé le 7 février 2023, il fait état des dégradations des peintures de plusieurs pièces, des clés ont également été perdues. La SA VILOGIA a procédé à la réfection des peintures et au changement des serrures et des badges d’accès à l’immeuble. Par acte du 10 mars 2025, la SA VILOGIA a assigné Madame [O] [D] devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le remboursement des frais de réparations locatives. A l’audience du 5 juin 2025, la SA VILOGIA, représentée par Me [R], demande au juge de : Condamner Madame [D] à payer à la SA VILOGIA les sommes suivantes : 2 350 euros au titre de la réfection des peintures ;352 euros au titre du changement des serrures ;150 euros au titre des badges d’accès à l’immeuble ;2 500 euros au titre de la résistance abusive ;Condamner Madame [D] à payer à la SA VILOGIA la somme de 1 200 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. A l’audience, Madame [D] comparait et indique qu’elle reconnait sa dette et qu’elle a déposé un dossier de surendettement. L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les dégradations locatives L’article 1101 du code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En l’espèce, la SA VILOGIA et Madame [O] [D] ont conclu un contrat de bail le 26 janvier 2017. L’état des lieux d’entrée n’est pas versé, ainsi le bien est présumé avoir été remis au locataire en bon état conformément à l’article 1731 du code civil. Il ressort de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire doit répondre de l’ensemble des dégradations locatives. En l’espèce, un état des lieux de sortie a été dressé le 7 février 2023. Il a été constaté des dégradations locatives sur les peintures de l’appartement. Madame [D] a également perdu des clés. Madame [D] a signé l’état des lieux de sortie, elle reconnait donc être responsable des dégradations locatives. A l’audience, elle reconnait devoir les sommes à ce titre. La SA VILOGIA a effectué des travaux de réfection des peintures à hauteur de 3 666,28 euros. Le bailleur limite son préjudice a 2 350 euros pour tenir compte de la vétusté du logement. Elle s’est également acquittée de la somme de 352 euros pour le changement des serrures et 150 euros pour la les clés. Madame [D] reconnait sa dette et les dégradations locatives, elle sera tenue des sommes ci-dessus indiquée et condamnée à les payer à la SA VILOGIA.

Sur la résistance abusive L’article 9 du code civil dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Il est constant que la résistance abusive suppose qu’une partie ait été sollicitée pour exécuter une obligation et qu’elle s’est abstenue. En l’espèce, la SA VILOGIA indique que Madame [D] n’a pas payé les sommes dues au titre des dégradations locatives ce qui qualifie une résistance abusive. Or, le bailleur ne démontre pas avoir mis en demeure Madame [D] de payer les sommes dues ni de lui avoir indiqué qu’elle devait s’acquitter de telles sommes. Madame [D] n’a pas pu s’abstenir abusivement en l’absence de demande. En conséquence, la SA VILOGIA sera déboutée de sa demande.

Sur les demandes liées aux frais de procédures Madame [O] [D], qui succombe, sera tenue aux dépens. L’équité commande d’allouer la somme de 300 euros à la SA VILOGIA sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Madame [O] [D] à payer à la SA VILOGIA la somme de 2 350 euros au titre de la réfection des peintures ;

CONDAMNE Madame [O] [D] à payer à la SA VILOGIA la somme de 352 euros au titre du changement de serrures ;

CONDAMNE Madame [O] [D] à payer à la SA VILOGIA la somme de 150 euros au titre de la création des badges d’accès à l’immeuble ;

DEBOUTE la SA VILOGIA de sa demande au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNE Madame [O] [D] à payer à la SA VILOGIA la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [O] [D] aux dépens;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

La greffière, Le président,