Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02089
- Formation
- 1re chambre de la famille
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 251 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre de la famille
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 25/02089 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUEC
ORDONNANCE N° 2025-
APPELANT :
M. [C] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Caroline VERGNOLLE de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025-001167 du 20/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
INTIMEE :
Mme [N] [Z] [U] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Nathalie PARGOIRE, avocat au barreau de BEZIERS
Le VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ,
Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de Séverine ROUGY, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du juge aux affaires familiales de [Localité 4] en date du 28 octobre 2024 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [C] [P] le 17 avril 2025 ;
Vu que l'appelant a déclaré se désister de son appel, par conclusions régulièrement notifiées au greffe et à l'intimée le 18 août 2025 ;
Vu que l'intimée a déclaré accepter ce désistement et demande de dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens exposés en appel, par conclusions régulièrement notifiées au greffe et à l'appelant le 21 août 2025 ;
Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'appel de M. [C] [P].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'appel de M. [C] [P] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens d'appel.
La greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 25/02089.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02089. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.