Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 24/20184 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOXS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Novembre 2024

Date de saisine : 12 Décembre 2024

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Décision attaquée : n° 2023/58 rendue par le Juge commissaire d'[Localité 1] le 20 Novembre 2024

Appelant :

Monsieur [I] [L], représenté par Me Bruno COUBAT, avocat au barreau d'AUXERRE

Intimées :

S.A.S. [Adresse 3]

S.E.L.A.R.L. MJ & ASSOCIES La SELARL MJ & ASSOCIES intervient ès-qualité de Mandataire judiciaire Liquidateur de la société [Adresse 2], représentée par Me Sandrine ZARKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0260

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 à 911 du code de procédure civile)

(Procédure avec mise en état)

(n° , 1 page)

Nous, François VARICHON, Le magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Mme Zakia BENGHANEM, Adjointe administrative faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 03 septembre 2025,

Vu l'absence d'observations écrites

Sur quoi,

Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats du ressort de la Cour d'appel de PARIS par voie électronique, aux autres et aux défenseurs syndicaux par lettre simple.

Paris, le 23 Septembre 2025

L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état