Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate d'office la péremption d'instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 20/11294
- Formation
- 5ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 362 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à Me [O], Me Bellaiche, le : +1 copie dossier
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5ème chambre 1ère section
N° RG 20/11294 N° Portalis 352J-W-B7E-CTGHF
N° MINUTE :
Assignation du : 29 janvier 2018
PEREMPTION
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 septembre 2025
DEMANDERESSE
La société AREAS DOMMAGES, société d’assurance mutuelle inscrite au repértoire SIREN sous le numéro 775 670 466, ayant son siège social situé au [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Maître Gonzague Phélip de la SELEURL SELURL PHELIP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0839
DEFENDERESSES
L’ASSOCIATION SPORTIVE DU FOOTBALL CLUB LISSOIS, association enregistrée au répertoire SIRET sous le numéro [XXXXXXXXXX03], ayant son siège social situé a [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
La société GENERALI IARD, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 062 663, ayant son siège social situé au [Adresse 1], prise en la personne du Président de son Conseil d’Administration domicilié en cette qualité au dit siège,
représentées par Maître Michel Bellaiche de l’ASSOCIATION beldev, Association d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0061
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, Juge de la mise en état assistée de Monsieur Victor Fuchs, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Ordonnance du 10 septembre 2025 5ème Chambre 1ère Section N° RG 20/11294 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTGHF
ORDONNANCE
Contradictoire Non-susceptible d’appel Rendue par mise à disposition au greffe _________________
Vu ler articles 386 et 388 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance rendue 15 juin 2022 pronnoncant la radiation du rôle dans ce dossier ;
Vu les conclusions aux fins de reprise d’instance et de desistement notifiées par la voie éléctronique le 13 août 2025 par Maître [O] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le dernier acte de procédure date de plus de 3 ans, qu’il y a donc lieu à pronnoncer d’office la péremption de l’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons la péremption de l’instance inscrite sous le numéro de rôle général 20/11294 ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal :
Faite et rendue à [Localité 5] le 10 septembre 2025.
Le Greffier La Juge de la mise en état
Victor Fuchs Lise Duquet
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate d'office la péremption d'instance. La juridiction a statué le 10 septembre 2025, sous le numéro 20/11294.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/11294. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.