Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/00568 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRB3

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 17 JANVIER 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

N° RG 2024014273

APPELANTE :

S.C.I. LES 2 R prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [N] [D] domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 3]

Représentée par Me Sébastien NEANT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.E.L.A.S. OCMJ ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés STPM DISTRIBUTION et SCI LES 2R

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Vincent BERTRAND, avovcat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 12.06.2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 juin 2025,en audience publique, devant Monsieur Fabrice VETU, conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

FAITS et PROCEDURE

Vu le jugement réputé contradictoire du 17 janvier 2025, par lequel le tribunal de commerce de Montpellier a :

- ordonné l'extension de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société STPM Distribution à la SCI Les 2 R ;

fixé la date de cessation des paiements à la même date que celle de la société STPM Distribution soit au 1er juillet 2022 ;

maintenu M. [M] [R] juge commissaire, la Selas OCMJ représentée par M. [T] [P] mandataire, liquidateur judiciaire ;

ordonné l'exécution provisoire.

Vu l'appel formé le 27 janvier 2025 par la société Les 2 R ;

Vu l''ordonnance de clôture du 12 juin 2025 ;

Attendu qu'à l'audience des plaidoiries du 19 juin 2025 à laquelle l' affaire a été fixée, les parties ont sollicité qu'elle soit retirée du rôle ;

Attendu que la demande de retrait du rôle est écrite, motivée et commune à l'ensemble des parties au procès ; qu'il convient dès lors d'y faire droit en application des articles 377, 382 et 383 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Ordonne le retrait de l'affaire n° RG 25-568 du rôle de la cour ;

Dit que sauf péremption de l'instance, l'affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente.

La greffière La présidente

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