Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2025

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04927 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5HM

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 septembre 2025, à 11h44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [X] [W] [P]

né le 06 septembre 1993 à [Localité 1], de nationalité russe

RETENU au centre de rétention : de [Localité 2]

Informé le 11 septembre 2025 à 14h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ayant pour conseil choisi Me Zia Oloumi, avocat au barreau de Paris

Informé le 11 septembre 2025 à 14h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES ALPES MARITIMES

Informé le 11 septembre 2025 à 14h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 10 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [X] [W] [P], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 09 septembre 2025 et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Nice ;

- Vu l'appel interjeté le 10 septembre 2025, à 22h30, par M. [X] [W] [P] ;

- Vu les observations du conseil de M. [X] [W] [P] reçues le 11 septembre 2025 à 19h16, 19h30 et 19h51 ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

« Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. »

Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable en ce qu'elle ne comporte pas, dans la déclaration d'appel, de contestation circonstanciée de la motivation retenue par le premier juge ni d'élement nouveau dès lors que la menace pour l'ordre public est amplement caractérisée par ledit juge, menace dont les effets persistent ; par ailleurs, les diligences aux fins d'assurer l'exécution de la mesure d'éloignement se poursuivent et ne souffrent d'aucune critique, les perspectives d'éloignement sont réelles ; enfin aucune assignation à résidence ne saurait être mise en oeuvre dès lors qu'outre ce qu'a, à bon droit, retenu le premier juge quant à la précédente soustraction récente de 2024, il convient de rappeler qu'en tout état de cause les conditions légales de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies en l'absence de justificatif d'une remise de passeport en original et en cours de validité (pour mémoire article précité : "L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution."); par ailleurs, l'erreur de plume du premier juge concernant l'article L742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile intitulé, à tort, -7, est de nul effet et le registre ne souffre d'aucune irrégularité ni incomplétude, les rubriques ne sont remplies qu'en fonction des éléments factuellement au dossier or, aucun document de voyage n'a été remis par l'étranger, l'identification est en cours, aucun routing ne peut figurer, le moyen manque en fait et n'a d'ailleurs pas été soutenu devant le premier juge, ce qui révèle le manque de sérieux de l'argument.

Sur les observations: le conseil indique 'la CNDA et le tribunal administratif de Nice ont suspendu son renvoi en Russie' sans qu'il soit justifié de cette assertion, les diligences se poursuivent vers ce pays en l'espèce en identification comme déjà indiqué.

L'appel n'est donc pas recevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 12 septembre 2025 à 09h35

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.