Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 21/04767
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 341 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 21/04767 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGQO
Ordonnance n° 2025/M204
Mme [E] [F] veuve [L]
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Me [H] [A] ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI SAINT [Adresse 5]
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.I. [Adresse 6]
représentée par Maître [V] [R],
en qualité d'administrateur provisoire
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de chantal DESSI, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par Madame [E] [F] veuve [L], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 19 Mars 2021 par le JUGE COMMISSAIRE D'[Localité 3] contre :
Me [H] [A] ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI SAINT PONS LA TOUR
S.C.I. [Adresse 6]
représentée par Maître [V] [R], en qualité d'administrateur provisoire
Vu le courrier de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, du 30 juin 2025faisant état de la liquidation judiciaire de la Société SAINT PONS DE LA TOUR ;
Vu également la dénonce de décès de feue [E] [F] transmise par son conseil, la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, le 2 Juillet 2025, nous joignant l'acte de dècès ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Qu'il s'ensuit que l'instance n'est pas en état et doit être suspendue ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance,
Enjoignons aux parties de régulariser la procédure à l'égard des héritiers de feue [E] [F] et aussi de mettre en cause le mandataire liquidateur de la SCI SAINT PONS [Adresse 4] [Adresse 7] dans le délai de quatre mois à compter de la présente ordonnance,
Dit qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.
Fait à [Localité 3], le 11 septembre 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 11 septembre 2025, sous le numéro 21/04767.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04767. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.