Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01846
- Formation
- Chambre civile 1-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 360 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 25/01846 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XC3K
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2025
Date de saisine : 26 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Décision attaquée : n° 22/03138 rendue par le TJ de chartres le 18 Décembre 2025
Appelant :
Monsieur [G] [L]
Représentant : Me Mathieu CAUCHON de la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000038 - N° du dossier E0009450
Intimés :
S.E.L.A.R.L. MARS, prise en la personne de Maître [S] [J], mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur de la SAS ECO MERE conformément à un jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 11 février 2025
Monsieur [N] [O], [T] [Y], représentant : Me Nathalie [Localité 2] de la SELARL VERNAZ [Localité 1] (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001 - N° du dossier E0009HQ2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 29 Juillet 2025
Vu les observations écrites de Me Cauchon en date du 13 août 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la SELARL MARS, prise en la personne de Maître [J], mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur de la SAS ECO MERE, conformément à un jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 11 février 2025, dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la SELARL MARS, prise en la personne de Maître [J], mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur de la SAS ECO MERE, conformément à un jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 11 février 2025
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Le 11 septembre 2025
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 11 septembre 2025, sous le numéro 25/01846.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01846. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.