Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Rouen
Décision du
8 septembre 2025
Numéro de rôle
25/02076
Formation
Ch. civile et commerciale
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
220 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/02076 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7PG

Affaire : jugement au fond, origine tribunal de commerce de Rouen, décision attaquée en date du 03 mars 2025, enregistrée sous le n° 2024009655

E.U.R.L. COTE D'ALBATRE DISTRIBUTION

Représentant : Me David-alexis MENNESSON, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

S.A. ENEDIS

Représentant : Me Dominique GAUTIER de la SCP VANDENBULCKE DUGARD GAUTIER, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02076 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7PG,

Vu les articles 399 et 400 et suivants du code de procédure civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du 28 août 2025 ;

Attendu que l'intimé a accepté ce désistement par courrier du 29 août 2025;

Qu'il y a lieu, par conséquent, de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour ;

Vu l'accord des parties, chacune conservera la charge de ses dépens.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Donne acte à la société COTE D'ALBATRE DISTRIBUTION de son désistement d'appel ;

Constate le dessaisissement de la cour ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens.

Fait à [Localité 1], le 08 septembre 2025,

La présidente,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 septembre 2025, sous le numéro 25/02076.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02076. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.