Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chambéry
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00127
- Formation
- C30-JCP CIVIL
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 233 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01]
REFERENCES A RAPPELER : Dossier n° N° RG 25/00127 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EYS5
DÉSISTEMENT
DU : MARDI 02 SEPTEMBRE 2025
DEMANDEUR :
Société CRISTAL HABITAT venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat [Localité 4] ALPES HABITAT, rep légal : M. [E] [G] (Juriste)
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [K] [S], Madame [I] [S]
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
(articles 394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société CRISTAL HABITAT venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat [Localité 4] ALPES HABITAT [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Monsieur [E] [G], juriste, muni d’un mandat
à :
M. [K] [S] et Madame [I] [S] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 avril 2025, Nous, Madame Anne DURAND, Juge des référés :
▸
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action ;
▸ Constatons que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir et que le désistement est parfait ;
▸ Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ;
▸ Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf convention contraire.
Ainsi jugé en audience publique le MARDI 02 SEPTEMBRE 2025 par Madame Anne DURAND, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Marie-Françoise ION, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 septembre 2025, sous le numéro 25/00127.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00127. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.