Recours devant la cour d'appel contre les décisions du juge commis
Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesRecours devant la cour d'appel contre les décisions du juge commisSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 5 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02915
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 284 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du code de procédure civile
N° RG 25/02915 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVYZ
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.R.L. RICHARD PROPERTY Prise en la personne de son Gérant, Monsieur [T] [E], domicilié es qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Cecile PIAT de la SELARL DEFENZ, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES :
Me [B] [K] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société MUZEUM
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. MUZEUM Prise en la personne de son dirigeant la Société KANTUM CONSEILS, elle même représentée par [N] [I]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Association CGEA DE [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Danielle DEMONT, président de chambre, assistée de Elodie CATOIRE, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 02 Mai 2025 par le Juge commissaire de [Localité 8] ;
Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. RICHARD PROPERTY Prise en la personne de son Gérant, Monsieur [T] [E], domicilié es qualité audit siège le 03 Juin 2025 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL DEFENZ le 29 Juillet 2025 ;
Vu l'absence d'observation de la SELARL DEFENZ ;
L'appelante n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le : 28 Juillet 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
La greffière La présidente de chambre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 5 septembre 2025, sous le numéro 25/02915.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02915. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.