Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
VenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03537
- Formation
- 3e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 407 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 25/03537 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXBU
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [K] [E]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Représentant : Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocat au barreau de NARBONNE
INTIMES :
Mme [Z] [M] née [H] venant aux droits en qualité d'héritière de [I] [X] [L] veuve [H], décédée le 9 mai 2025
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [U] [M] née [H] venant aux droits en qualité d'héritière de [I] [X] [L] veuve [H] décédée le 9 mai 2025
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [N] [B], née [H] venant aux droits en qualité d'héritière de [I] [X] [L] veuve [H], décédée le 9 mai 2025
[Adresse 11]
[Localité 1]
Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [D] [H] venant aux droits en qualité d'héritière de Madame [I] [X] [L] veuve [H] décédée le 9 mai 2025
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [A] [H] venant aux droits de [P] [H], décédé le 12 juin 2010 et venant aux droits en qualité d'héritier de [I] [X] [L] veuve [H], décédée le 9 mai 2025
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [C] [T] née [H] venant aux droits de [P] [H], décédé le 12 juin 2010 et venant aux droits en qualité d'héritière de [I] [X] [L] veuve [H], décédée le 9 mai 2025
[Adresse 9]
[Localité 1]
Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état assisté de Hélène ALBESA, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Narbonne en date du 30 avril 2025 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [K] [E] le 04 juillet 2025 ;
L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions RPVA du 25 août 2025 ;
Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 25/03537.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03537. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.