Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/08209
- Formation
- Cabinet 9
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 6 871 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1082Code civil
- Article 237Code civil
- Article 238Code civil
- Article 255Code civil
- Article 262-1Code civil
- Article 264Code civil
- Article 265Code civil
- Article 267Code civil
- Article 311-25Code civil
- Article 312Code civil
- Article 371-1Code civil
- Article 371-2Code civil
- Article 372Code civil
- Article 373-2Code civil
- Article 373-2-11Code civil
- Article 373-2-6Code civil
- Article 373-2-9Code civil
- Article 388-1Code civil
- Article 1072-1Code de procédure civile
- Article 1074-1Code de procédure civile
- Article 1074-3Code de procédure civile
- Article 1127Code de procédure civile
- Article 1187-1Code de procédure civile
- Article 1359Code de procédure civile
- Article 1361Code de procédure civile
- Article 1378Code de procédure civile
- Article 450Code de procédure civile
- Article 455Code de procédure civile
- Article 465-1Code de procédure civile
- Article 658Code de procédure civile
- Article 227-29Code pénal
- Article 227-3Code pénal
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 23/08209.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08209. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.