Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 26 août 2025
- Numéro de rôle
- 22/01484
- Formation
- POLE CIVIL - Fil 9
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 630 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Le 26 Août 2025 POLE CIVIL - Fil 9
Dossier N°RG : N° RG 22/01484 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QYSL Filière: Monsieur [W] Maître Jean lou LEVI de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, vestiaire : 166 Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS [M] CONSEIL, vestiaire : 326 Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, vestiaire : 86 Maître Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, vestiaire : 231 Maître Laurent DEPUY de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, vestiaire : 369 Maître Agnès ARNAUD de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, vestiaire : 369 Me Yan FRISCH, vestiaire : 72 Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, vestiaire : 001 Me Audrey MARTY, vestiaire : 500 Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, vestiaire : 130 Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, vestiaire : 257
DEMANDEURS M. [D] [V] [Y] [R] représenté par Me Audrey MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE Mme [B] [X] épouse [R] représentée par Me Audrey MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE
AUTRES PARTIES Compagnie d’assurance SMABTP, RCS [Localité 2] 775 684 764, ès-qualité d’assureur dommages-ouvrages et responsabilité décennale de la SARL EXELCIA. représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau de TOULOUSE Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société [E] (contrat 5676704904) représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE Société ECOZIMUT défaillant Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.R.L.U. PINTO, RCS [Localité 1] 312 153 190 représentée par Maître Jean lou LEVI de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE Mutuelle SMABTP représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.R.L. GB BOIS DESIGN représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau de TOULOUSE S.A. BPCE IARD représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.R.L. SARL GB défaillant S.A.M.C.V. SMABTP défaillant S.A.R.L. EXELCIA, RCS [Localité 3] 803 673 144 représentée par Me Yan FRISCH, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L. AGENCE d’Architecture [G] [L] AARGO représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE M. [G] [L] représenté par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.S.U. TECSO (TECHNIQUES SECOND OEUVRE) représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES représentée par Maître Laurent DEPUY de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, Maître Agnès ARNAUD de , avocats au barreau de TOULOUSE Société BDR & Associés défaillant S.A.R.L. [P] [E] représentée par Maître Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocats au barreau de TOULOUSE
ORDONNANCE DE CLÔTUREPARTIELLE MOTIVEE (articles 781 CPC) Affaire ayant été appelée le 26 Août 2025
Vu les articles 3, 760 et 779 du code de procédure civile
Vu les articles 780 à 784 NCPC
Vu les pièces de la procédure
Malgré injonction péremptoire de conclure pour le 26 Août 2025, aucune écriture n’a été déposée par la S.A.R.L. EXELCIA qui en avait l’obligation.
L’affaire sera clôturée ce jour à son encontre
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état
* prononce la clôture partielle de l’instruction de l’affaire à l’encontre de la S.A.R.L. EXELCIA
* renvoie l'affaire à l'audience de mise en état électronique du
le Mardi 04 Novembre 2025 à 08 H 30 avec délai simple pour conclure aux défendeurs : -Maître Nicolas RAMONDENC -Maître Eric-gilbert LANEELLE -Maître Laurent DEPUY
* réserve les dépens
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 26 août 2025, sous le numéro 22/01484.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01484. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.