Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuré
Contrat d'assuranceDemande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuréSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 27 août 2025
- Numéro de rôle
- 20/06902
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 143 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 20/06902 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGCIY
Ordonnance n° 2025/M186
Mme [B] [T] épouse [U]
Représentant : Me Jocelyne-elda LE BRETTON, avocat au barreau de NICE
M. [H] [T]
Représentant : Me Jocelyne-elda LE BRETTON, avocat au barreau de NICE
Appelants
Mme [V] [D]
Représentant : Me Nathalie VINCENT de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assisté e de Fabienne NIETO, greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 20/06902 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGCIY joint au N° RG 20/6670
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 20/6670
Fait à [Localité 3], le 27/082025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 27 août 2025, sous le numéro 20/06902.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/06902. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.