Recours entre constructeurs
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionRecours entre constructeursSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 27 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/03552
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 278 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 25/03552 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLAL
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de Lyon, décision attaquée en date du 24 Mars 2025, enregistrée sous le n° 2023J1826
S.A.S. SG ARCHITECTE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
HAVEN CAPITAL Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu la déclaration d'appel en date du 29 Avril 2025,
Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03552 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLAL,
Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelante au greffe dans le délai légal adressée par le greffe à Me Yves TETREAU, conseil de l'appelante, via RPVA le 30 juillet 2025,
Vu l'absence de réponse de Me Yves TETREAU,
Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 29 juillet 2025 à minuit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelante aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 27 Août 2025
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 27 août 2025, sous le numéro 25/03552.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03552. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.