Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Décision du
- 26 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/01326
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 155 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 25/01326 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMVD
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de vichy, décision attaquée en date du 26 Juin 2025, enregistrée sous le n° 2024-42301
ORDONNANCE DE JONCTION
M. [D] [N]
Représentant : Me Elodie DARDAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
S.A.S. GATARD pris en son établissement secondaire [Adresse 2]
INTIMEE
Nous, Christophe RUIN, conseiller de la mise en état, assisté de Séverine BOUDRY, greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il s'agit de la même affaire que celle enrôlée sous le n° 25/1324 ;
Que pour une bonne administration de la Justice, il convient de joindre les deux dossiers ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile ;
Ordonnons la jonction des procédures ;
Disons que l'affaire sera désormais suivie sous le numéro 25/1324 ;
Fait à [Localité 1], le 26 Août 2025
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
S. BOUDRY C. RUIN
Maître Elodie DARDAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 26 août 2025, sous le numéro 25/01326.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01326. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.