Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 08 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04307 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYM5

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 août 2025, à 14h40 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Mahrez Abassi, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Apinajaa Thevaranjan, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT:

[G] [N] [J] [R] (mineure représentée par M. [N] [N])

né le 26 Juillet 2017 à [Localité 2] de nationalité camerounaise

MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [1],

Ayant pour conseil Me Mhadjou DjamaL Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris, absent à l'audience

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Andréa Vo du cabinet Schwilden-Gabet substituant le cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 06 août 2025 à 14h40, autorisant le maintien de [G] [N] [J] [R] (mineure représentée par M. [N] [N]) en zone d'attente de l'aéroport de [1] pour une durée de huit jours ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 06 août 2025, à 15h29, [G] [N] [J] [R] (mineure représentée par M. [N] [N]) ;

- Après avoir été informé de l'éloignement effectif de [G] [N] [J] [R] (mineure représentée par M. [N] [N]) par transport aérien de la DC PAF du 08 août 2025 à 11h07 ;

SUR QUOI,

Mme [G] [N] [J] [R] (mineure représentée par M. [N] [N]) ayant emprunté un vol AF 946 du 07 août 2025 à 14h35 dans le cadre de son éloignement qui a donc été mise à exécution avant la tenue de cette audience, l'appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que l'appel est devenu sans objet,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 08 août 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant