Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 7 août 2025
- Numéro de rôle
- 21/15162
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 318 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 21/15162 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJPH
Ordonnance n° 2025/M246
M. [D] [M] [X] [N]
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
M. [L] [O]
Représentant : Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [H] [E] épouse [O]
Représentant : Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [J] [F]
Représentant : Me Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.P. EXCEN NOTAIRES & CONSEILS
Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. GAN ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
ès qualités au siège
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.P. SABATIER ' GRIMAL RCS de [Localité 5]
Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. STIMMODIA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
ès qualités au siège
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. SGTL IMMOBILIER au capital de immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 798 232 310 dont le siège social est ORPI IMMOBILIERE [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège.
Représentant : Me François ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté e de Anastasia LAPIERRE, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 21/15162 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJPH joint au N° RG 21/14052
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 21/14052
Fait à [Localité 3], le 07 Août 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 7 août 2025, sous le numéro 21/15162.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/15162. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.