Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 3] [Localité 4] --------------------------------- CHAMBRE COMMERCIALE Contentieux commercial

N° RG 24/01229 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBND

MINUTE n° 186/25

République Française

Au nom du Peuple Français

ORDONNANCE

du 24 Juillet 2025

Dans l’affaire :

S.C.I. KL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Julie HEBERLE, avocat au barreau de MULHOUSE, Me Pierre GROETZ, avocat au barreau de COLMAR

PARTIE DEMANDERESSE

S.A.S. STAFF’HAIR immatriculée au RCS de Mulouse sous le numéro 828 565 549 dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Julien TRENSZ, avocat au barreau de MULHOUSE

PARTIE DEFENDERESSE

Nous, Carole MUSA, Juge de la mise en état à la chambre commerciale près le tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Samira ADJAL,Greffier , avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :

Suivant un contrat de bail du 01 octobre 2019, la SCI KL a donné à bail un local commercial à la société KEVIN LOMBARD COIFFEUR. Cette société a vendu son fonds de commerce à la SAS STAFF'HAIR au cours de l'année 2023. La SAS STAFF'HAIR a repris le bail commercial.

Suivant un acte d'assignation signifié le 22 octobre 2024, la SCI KL a assigné la SAS STAFF'HAIR devant la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Mulhouse afin de la voir notamment condamner à lui payer sous astreinte de 150 euros par jour, à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement à intervenir l'intégralité des échéances de loyer impayées soit un montant de 20.632,02 euros,15.000 euros de dommages et intérêts et 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le 05 mai 2025, la SAS STAFF'HAIR a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence.

Dans ses conclusions d'incompétence du 05 mai 2025, la SAS STAFF'HAIR demande au juge de la mise en état de :

- Déclarer la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Mulhouse incompétente pour statuer sur le présent litige ;

En conséquence, - Renvoyer l'affaire devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de Mulhouse ; - Condamner la SCI KL à verser à la société STAFF'HAIR un montant de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Dans ses conclusions n°1 devant le juge de la mise en état, la SCI KL demande :

Avant dire droit, de : - Constater l'incompétence de la Chambre commerciale et renvoyer l'affaire devant la Chambre civile du Tribunal judiciaire de Mulhouse,

En tout état de cause, de : -Condamner la société STAFF'HAIR au paiement de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner STAFF'HAIR aux entiers frais et dépens.

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

MOTIFS :

Aux termes de l'article 33 du Code de procédure civile, la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.

En application des dispositions de l'article L215-2 du Code de l'organisation judiciaire, les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont fixées par le code de commerce.

En vertu de l'article L731-2 du Code de commerce, la compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce.

Selon l'article L721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Néanmoins, l'article R145-23 de ce même code dispose que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.

Enfin, aux termes de l'article R211-4 du Code de l'organisation judiciaire, " I ? En matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble des ressorts des tribunaux judiciaires d'un même département ou, dans les conditions prévues au III de l'article L211-9-3, dans deux départements, de l'une ou plusieurs des compétences suivantes : (…) 2° Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L145-1 à L145-60 du code de commerce ; (…) "

En l'espèce, la SAS STAFF'HAIR relève que la SCI KL en sa qualité de bailleresse, l'a attrait devant la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Mulhouse, en faisant valoir qu'elle se serait acquittée d'un loyer mensuel inférieur à celui réellement dû en exécution de la clause d'indexation du contrat de bail, et qu'elle aurait par la suite purement et simplement cessé de régler son loyer. Elle fait valoir que seule la Chambre civile du Tribunal judiciaire de Mulhouse est compétente pour connaitre de ce litige.

La SCI KL reconnaît que la compétence de la Chambre commerciale ne saurait être retenue.

Partant, la Chambre civile du Tribunal judiciaire de Mulhouse est seule compétente pour connaître du litige opposant la SCI KL à la SAS STAFF'HAIR.

Le dossier de l'affaire sera transmis à cette juridiction par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai, et ce par application de l'article 82 du code de procédure civile. Les dépens et frais irrépétibles de la procédure d'incident suivront le sort des dépens et frais irrépétibles de la procédure principale.

PAR CES MOTIFS :

Par ordonnance contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du Code de procédure civile, par mise à disposition au Greffe,

DÉCLARONS le Tribunal judiciaire de Mulhouse, en sa Chambre commerciale, matériellement incompétent au profit de la Chambre civile du Tribunal judiciaire de Mulhouse pour connaître de l'action de la SCI KL ;

RENVOYONS la cause et les parties devant la Chambre civile du Tribunal judiciaire de Mulhouse ;

DISONS que le dossier de l'affaire sera transmis à cette juridiction par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai ;

DISONS qu'il sera statué sur les dépens de l'incident en même temps que sur les dépens de la procédure principale.

Le Greffier Le juge de la mise en état