Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Véronique HOURBLIN ; Madame [S] [O] [L]

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/05022 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53TS

N° MINUTE : 2-2025

JUGEMENT rendu le jeudi 24 juillet 2025

DEMANDERESSE S.A.R.L. [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Véronique HOURBLIN de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0017

DÉFENDERESSE Madame [S] [O] [L], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT, Juge, statuant en juge unique assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 avril 2025 Délibéré le 24 juillet 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 juillet 2025 par Laura LABAT, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 24 juillet 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/05022 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53TS

Par acte sous seing privé en date du 8 mars 2022, Madame [S] [O] [L] a confié à la SARL MAISON PESCHET la fourniture et la pose d'un monument GPG 414 en granit moyennant un prix de 6900 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2024, la SARL [Adresse 3] a fait assigner Madame [S] [O] [L] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - à lui payer la somme de 6900 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; - aux dépens et à lui payer la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.

A l'audience, la SARL MAISON PESCHET, représentée, a repris les termes de son assignation.

Madame [S] [O] [L], citée en l'étude, n'a pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée".

Sur la demande principale,

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l'espèce, par acte sous seing privé en date du 8 mars 2022, Madame [S] [O] [L] a confié à la SARL [Adresse 3] la fourniture et la pose d'un monument GPG 414 et s'est engagée à payer la somme de 6900 euros, ce qu'elle n'a pas fait.

Par conséquent, Madame [S] [O] [L] est condamnée à payer à la SARL MAISON PESCHET la somme de 6900 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2024, la mise en demeure invoquée n'ayant pas été reçue par Madame [S] [O] [L].

Sur les demandes accessoires,

En application de l'article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Madame [S] [O] [L], qui perd le procès, est condamnée aux dépens.

Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Madame [S] [O] [L] est condamnée à payer à la SARL [Adresse 3] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE Madame [S] [O] [L] à payer à la SARL MAISON PESCHET la somme de 6900 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2024 ;

CONDAMNE Madame [S] [O] [L] à payer à la SARL [Adresse 3] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Madame [S] [O] [L] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Juge