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N° RG 25/00037 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFIM Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT DU 23 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [F] [I], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LORREYTE LONNE CANLORBE VIAL, avocats au barreau de DAX, substitué par Maître CANLORBE

DÉFENDEUR(S) :

Société PLATRERIE IBERICO, sise [Adresse 3] Monsieur [T] [B], demeurant [Adresse 1] non comparants ni représentés

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 20 Mai 2025

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 23 Juillet 2025

copie exécutoire délivrée le à Me LONNE

copie conforme délivrée le à

EXPOSE DU LITIGE

Selon devis du 27 juin 2023, Monsieur [F] [I] a commandé des travaux de rénovation de son habitation auprès de la société PLATRERIE IBERICO par le biais de son représentant légal Monsieur [T] [B], pour un montant de 11300 €.

Monsieur [I] a versé à la signature un acompte de 4400 €.

Les travaux n’ont jamais débuté. Monsieur [B] n’a remboursé qu’une partie de l’acompte, entre octobre 2023 et janvier 2024, à hauteur de 1900 €.

Le médiateur saisi par Monsieur [I] a émis un constat d’échec de la tentative de médiation le 17 avril 2024.

Par acte du 11 février 2025, Monsieur [F] [I] a assigné la société PLATRERIE IBERICO, ayant son siège [Adresse 4] (Espagne) et Monsieur [T] [B], entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 5] à Soorts-Hossegor (40) devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Dax aux fins de voir : - déclarer recevable l’action de Monsieur [I] - condamner la société PLATRERIE IBERICO à payer à Monsieur [I] les sommes de : * 3750 € au titre du remboursement de l’acompte versé assorti des intérêts à taux légaux, * 500 € de dommages et intérêts au titre des démarches accomplies et de la résistance abusive de la société, * 1500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société PLATRERIE IBERICO aux entiers dépens, - rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

A l’audience du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Dax du 20 mai 2025, Monsieur [I], représenté par son conseil, a soutenu ses demandes.

Assignée selon la procédure prévue aux articles 8 et 11 du règlement européen n°2020/1784, la société PLATRERIE IBERICO n’a pas comparu ne s’est pas fait représenter.

Assigné à personne, Monsieur [B] n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en remboursement de la partie d’acompte non déjà restituée par Monsieur [B] assortie d’une majoration de 50% :

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article L 216-1 du code de la consommation, le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. [...]

Selon l’article L 216-6 du même code, I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :

1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;

2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Selon l’article l 241-4 du même code, lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.

En l’espèce, Monsieur [I] rapporte la preuve d’avoir versé un acompte de 4400 € le 26 juin 2023 et rapporte la preuve du remboursement partiel de cet acompte par virements de Monsieur [B] d’un montant total de 1900 € entre octobre 2023 et janvier 2024. Le remboursement partiel de cet acompte démontre la non exécution par la société PLATRERIE IBERICO et par Monsieur [B] de leurs obligations au titre du contrat conclu le 27 juin 2023.

Il y a lieu par conséquent de prononcer la résolution du contrat de travaux conclu le 27 juin 2023 entre Monsieur [I] et la société PLATRERIE IBERICO en la personne de son representant légal Monsieur [T] [B].

La société PLATRERIE IBERICO et Monsieur [T] [B] seront solidairement condamnés à régler à Monsieur [I] la somme de 2500 € au titre de la partie d’acompte non restituée, assortie d’une majoration de 50%, soit un montant total de 3750 €. Cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter de la date de la signification du présent jugement.

Sur la demande en dommages et intérêts présentée par Monsieur [I] :

L’article 1231 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, Monsieur [I] justifiant de diverses démarches pour se faire rembourser un acompte qui lui est dû depuis 2023, la société PLATRERIE IBERICO et Monsieur [T] [B] seront solidairement condamnés à lui verser la somme de 500 € à titre de préjudice moral.

Parties perdantes, la société PLATRERIE IBERICO et Monsieur [T] [B] seront solidairement condamnés aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile. Ils seront en outre solidairement condamnés à payer à Monsieur [I] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision étant rendue en dernier ressort, il n’ya lieu à rappeler l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

PRONONCE la résolution du contrat conclu le 27 juin 2023 entre Monsieur [F] [I] et la société PLATRERIE IBERICO en la personne de son representant légal Monsieur [T] [B],

CONDAMNE solidairement la société PLATRERIE IBERICO et Monsieur [B] à régler à Monsieur [I] le montant de 3750 €, somme majorée des intérêts légaux à compter de la date de la signification du présent jugement,

CONDAMNE solidairement la société PLATRERIE IBERICO et Monsieur [B] à régler à Monsieur [I] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE solidairement la société PLATRERIE IBERICO et Monsieur [B] à régler à Monsieur [I] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement la société PLATRERIE IBERICO et Monsieur [B] aux dépens de l’instance.

La minute a été signée par le Juge et le Greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

Le Greffier, Le Juge,

Delphine DRILLEAUD Daniel CHASLES