Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 10 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03030
- Formation
- 4eme Chambre Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 294 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
10/12/2024
N° RG 24/03030 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOQT
Décision déférée - 11 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -24/00097
[P] [L] épouse [O]
C/
S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°24/62
***
Le dix Décembre deux mille vingt quatre, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrate chargée de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANTE
Madame [P] [L] épouse [O]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Olivier MONTLAUR de la SELARL SO RH AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''E
SAS SFR BUSINESS DISTRIBUTION
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4] / France
Représentée par Me Olivier DUPUY de la SELAS IMAGINE AVOCATS CONSEILS DES ENTREPRISES, avocat au barreau de CHARTRES
******
Vu le jugement rendu le 11 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Toulouse ;
Vu l'appel interjeté par Mme [P] [L] épouse [O] contre cette décision ;
Par conclusions communiquées par RPVA le 2 décembre 2024 Madame [P] [L] épouse [O] demande que soit déclaré son désistement d'instance et d'action dans la procédure qui l'oppose à SAS SFR BUSINESS DISTRIBUTION ;
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Vu les articles 384, 385 et 400 à 405 du code de procédure civile ;
Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante ;
Constate l'extinction de l'instance l'opposant à SAS SFR BUSINESS DISTRIBUTION ;
Dit qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 décembre 2024, sous le numéro 24/03030.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03030. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.