Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03234
- Formation
- 4eme Chambre Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 237 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
19/11/2024
N° RG 24/03234 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQCG
Décision déférée - 12 Août 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Toulouse -22/01444
[O] [F]
C/
S.A. SNCF VOYAGEURS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°24/58
***
Le dix neuf Novembre deux mille vingt quatre, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrate chargée de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [O] [F]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Christophe EYCHENNE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''E
S.A. SNCF VOYAGEURS
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
Sans avocat constitué
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
******
EXPOSE DU LITIGE,
Selon déclaration du 26/09/2024 M. [O] [F] a interjeté appel du jugement du du conseil de prud'hommes de Toulouse prononcé le 12/08/2024, dans l'instance l'opposant à la SA SNCF VOYAGEURS .
Par conclusions du 18/10/2024, auxquelles il est fait expressément référence,
M. [F] demande de constater son désistement d'instance ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de l'appelant, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que l'appelant supportera la charge des entiers dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile ;
Déclare parfait le désistement d'instance de M. [F] ;
Constate l'extention de l'instance opposant M. [O] [F] à la SA SNCF VOYAGEURS ;
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 24/03234.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03234. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.