Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 20 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03517
- Formation
- 4eme Chambre Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 486 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
20/12/2024
N° RG 24/03517 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSBL
Décision déférée - 05 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -F23/1331
S.A.S.U. SG LOGISTICS
C/
[S] [D]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°24/65
***
Le vingt Décembre deux mille vingt quatre, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANTE
S.A.S.U. SG LOGISTICS
demeurant [Adresse 1]
Sans avocat constitué
INTIM''
Monsieur [S] [D]
demeurant [Adresse 2]
Sans avocat constitué
******
Par jugement rendu le 5 septembre 2024, le conseil de Prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant [S] [D] à la SASU SG LOGISTICS .
Par courriel du 5 octobre 2024 la SASU SG LOGISTICS , prise en la personne de son représentant légal, a exprimé sa volonté de contester cette décision.
Par courriel et lettre recommandée avec avis de réception adressés le 8 novembre 2024 par la Présidente de la Chambre sociale à la SASU SG LOGISTICS, celle-ci a été informée de la nécessité de former appel par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un représentant syndical et invitée à se conformer à cette obligation si le délai n'est pas expiré , sous peine de voir son appel déclaré irrecevable,
Le représentant légal de la SASU SG LOGISTICS a accusé réception du courrier précité le 12 novembre 2024.
Suivant courriel en réponse daté du 8 novembre 2024, ce dernier a fait part de son refus catégorique de constituer avocat,
Par courriel du 24 novembre 2024, il a informé la Cour de sa ' demande de mise en relation avec un défenseur syndical'.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Aux termes de l'article R 1461-2 du code du travail, l'appel en matière prud'hommale est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
Par application conjuguée des articles R 1461-1 et R 1453- 2 2° du code précité, à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenus de constituer avocat.
Par ailleurs, le délai pour exercer cette voie de recours est d'un mois .
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que le jugement du conseil de Prud'hommes de Toulouse a été régulièrement notifié à la SASU SG LOGISTICS par lettre recommandée avec avis de réception.
Le courrier portant notification mentionne expressément la voie de recours ouverte contre la décision et le délai pour l'exercer.
Cet envoi a été distribué à son destinataire le 5 octobre 2024 comme en témoigne sa signature sur l'avis.
Le délai susvisé expirait donc le 5 novembre 2024.
En l'absence de régularisation de la procédure par la SASU SG LOGISTICS dans le délai d'appel, lequel n'a de surcroît pas été réalisé dans les formes légales prescrites, ce dernier doit être déclaré d'office irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles R 1461-1, R 1461-2 du Code du travail, 901 et suivants du code de procédure civile,
Constatons l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la SASU SG LOGISTICS .
Le Greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 20 décembre 2024, sous le numéro 24/03517.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03517. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.