Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00672
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 256 mots
Mots-clés
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 2]
' [XXXXXXXX01]
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 25/00672 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVTC
Affaire : Décision , origine Juge commissaire de DIJON, décision attaquée en date du 13 Mai 2025, enregistrée sous le n°
APPELANTE
S.A.S. PHOENIX OCP prise en la personne de ses représentants en exercice domici
liés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [R] représentée par son ancien gérant exerçant les droits propre
s du débiteur
S.E.L.A.R.L. 4R SOLUTIONS Représentée par Maître [K] [X], ès qualités de
liquidateur judiciaire de la SELARL PHARMACIE [R]
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Aurore VUILLEMOT, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00672 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVTC,
Vu les articles 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 27 juin 2025 par lesquelles S.A.S. PHOENIX OCP prise en la personne de ses représentants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège indique se désister de son appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Disons que S.A.S. PHOENIX OCP prise en la personne de ses représentants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège supportera les dépens de l'appel.
Fait à Dijon, le 08 Juillet 2025
Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état
Aurore VUILLEMOT Marie-Pascale BLANCHARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 juillet 2025, sous le numéro 25/00672.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00672. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.