Demande d'adoption nationale simple
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/02655
- Formation
- Gracieux
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 732 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
LE 01 JUILLET 2025
Jugement du 01 Juillet 2025
EN MATIÈRE D’ADOPTION SIMPLE N° N° RG 24/02655 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame VUILLAUME, Vice-Présidente siégeant en qualité de juge rapporteur et qui en a rendu compte au délibéré collégial,
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de la mise à disposition Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, chargée des affaires gracieuses Madame BERTRAND, Vice-Présidente Madame GUERREIRO, Juge
EN L’ABSENCE DU MINISTERE PUBLIC DÛMENT AVISÉ
GREFFIERE : Madame LANOIX
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS en chambre du conseil le 16 Juin 2025
JUGEMENT : rendu le un Juillet deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe
REQUÉRANT :
Monsieur [J] [O] [T] [H] né le 05 Septembre 1969 à CARHAIX PLOUGUER (29270), demeurant 6 lieudit kerlun - 22480 SAINT NICOLAS DU PELEM
COMPARANT
Concernant l’adoption de :
Monsieur [X] [F] [N] né le 26 Juillet 2004 à ST BRIEUC (22000), demeurant 8 rue du clos launay - 22800 SAINT BRANDAN
COMPARANT
Vu la requête qui précède, les motifs y exposés et les pièces à l’appui,
Vu la communication de la procédure au Ministère Public et ses observations écrites,
La Présidente en son rapport,
A l’audience, Monsieur [J] [H] a indiqué qu’il souhaitait se désister de sa requête en adoption. Monsieur [X] [N] n’a formulé aucune observation;
Il convient de constater le désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière gracieuse, par jugement en premier ressort,
Constate le désistement de Monsieur [J] [H] ;
Met les dépens à la charge du demandeur.
Ordonne la notification du présent jugement par les soins du Greffier aux parties par lettre recommandée avec avis de réception et à Monsieur le Procureur de la République par simple expédition.
En foi de quoi la minute du présent jugement est signée par la Présidente et la Greffière,
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08.
AFFAIRES GRACIEUSES RG N° N° RG 24/02655 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWTE
M. [J] [H] 6 lieudit kerlun 22480 SAINT NICOLAS DU PELEM
N O T I F I C A T I O N
En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 01 Juillet 2025.
Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;
Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie".
À SAINT-BRIEUC, le 01 Juillet 2025
LE GREFFIER.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08.
AFFAIRES GRACIEUSES RG N° N° RG 24/02655 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWTE
M. [X] [N] 8 rue du clos launay 22800 SAINT BRANDAN
N O T I F I C A T I O N
En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 01 Juillet 2025.
Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;
Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie".
À SAINT-BRIEUC, le 01 Juillet 2025
LE GREFFIER.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08.
AFFAIRES GRACIEUSES RG N° N° RG 24/02655 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWTE
N O T I F I C A T I O N
En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 01 Juillet 2025.
Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;
Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie".
À SAINT-BRIEUC, le 01 Juillet 2025
LE GREFFIER.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 juillet 2025, sous le numéro 24/02655.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02655. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.