Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 Président : Madame MANACH, Greffier : Madame SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 12 Mai 2025

GROSSE : Le 07/07/25 à Me FAVRE Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 25/02292 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KUF

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. LUXURY CARROSSERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Mathilde FAVRE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [L] [Y] né le 01 Janvier 1971 à , demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2024, la société Luxury Carrosserie a fait citer M. [L] [Y] devant le tribunal de proximité de Marseille afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de : 7.194,37 euros assortie des intérêts de retard au jour de la décision ;1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. A l’audience du 12 mai 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, la société Luxury Carrosserie, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes expliquant qu’à la suite d’un accident de la circulation, M. [L] [Y] lui a confié son véhicule afin de procéder aux réparations mais malgré plusieurs relances et mise en demeure, ce dernier n’a pas réglé la facture d’un montant de 7.194,37 euros.

Cité conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’accusé réception portant la mention « Destinataire inconnu à l’adresse », M. [L] [Y] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

La décision a été mise en délibéré le 7 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 précise les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Par ailleurs, l’article 1119 du code civil dispose que les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières. En l’espèce, il ressort des pièces produites que le véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 3] appartenant à M. [L] [Y] a été impliqué dans un accident de la circulation survenu le 19 octobre 2022. Suivant rapport d’expertise du 20 octobre 2022 évaluant le montant des dommages à la somme de 7.194,37 euros TTC, le véhicule a été confié à la société SAS Luxury Carrosserie qui a procédé aux travaux de réparation. Malgré une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception du 26 octobre 2023, M. [L] [Y] n’a pas réglé à la société demanderesse la facture n°F20200208/47 du 25 octobre 2022 d’un montant de 7.194,37 euros.

Par ailleurs, il ressort de la facture n°F20200208/47 que les conditions générales prévoient l’application de pénalités de retard calculées sur les sommes exigibles non payées à la bonne date correspondant à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Cependant, à défaut de signature de ces conditions générales par le défendeur, et du caractère manifestement excessif des pénalités de retard, il n’en sera pas fait application.

En conséquence, au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de considérer la créance de la société Luxury Carrosserie certaine et exigible, et de condamner M. [L] [Y] à lui payer la somme de 7.194,37 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 octobre 2023.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [L] [Y] sera condamné aux dépens de l’instance.

Par ailleurs, il sera condamné à payer à la société Luxury Carrosserie la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :

CONDAMNE M. [L] [Y] à payer à la société Luxury Carrosserie la somme de 7.194,37 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 octobre 2023 ;

DEBOUTE la société Luxury Carrosserie du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [L] [Y] aux dépens ;

CONDAMNE M. [L] [Y] à payer à la société Luxury Carrosserie la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE