Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Liquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/09686
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 227 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
RG N°: 25/9390
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/09686 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOL6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Mai 2025
Date de saisine : 06 Juin 2025
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024047598 rendue par le Tribunal des Activités Economiques de PARIS le 21 Mai 2025
Appelante :
S.A.S. VINCENNES agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2576379
Intimées :
S.E.L.A.R.L. ATHENA prise en la personne de Maître [Z] [P], mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire de la société VINCENNES
Organisme URSSAF D'ILE DE FRANCE Etablissement public, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/9390 et N° RG 25/09686 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOL6 sont jointes ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/9390.
PARIS, le 26 Juin 2025
Le greffier Le magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 25/09686.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09686. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.