Décision cr

N° E 24-83.935 F-D

N° 00901

GM 25 JUIN 2025

CASSATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 JUIN 2025

M. [H] [P] et Mme [W] [T] épouse [P] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 21 mai 2024, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie, abus de confiance, blanchiment et fraude fiscale, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une requête aux fins de saisie pénale.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [H] [P], Mme [W] [T], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Le 16 janvier 2024, le représentant légal de la société [7] a déposé plainte à l'encontre de Mme [W] [T] épouse [P], responsable comptable et administrative de la société, pour des détournements de fonds.

3. Une enquête a été diligentée qui a mis en évidence des mouvements financiers suspects entre le compte de la société et ceux de Mme [T].

4. Le 14 février 2024, le procureur de la République a requis le juge des libertés et de la détention aux fins de saisie de quatre immeubles appartenant au couple, de quatre créances figurant sur des comptes d'assurance sur la vie, deux au nom de M. [H] [P], deux au nom de Mme [T], ainsi que d'un portefeuille d'actions de la société [7] détenu par Mme [T].

5. Le juge des libertés et de la détention a rejeté les requêtes par ordonnance du 22 février 2024.

6. Le procureur de la République a relevé appel de cette ordonnance.

Réponse de la Cour

9. Il résulte des articles 198, D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale que les mémoires produits devant la chambre de l'instruction peuvent être transmis par un moyen de télécommunication sécurisé à l'adresse électronique de ladite chambre, dans les conditions prévues par une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux.

10. Une telle convention a été signée le 5 février 2021 avec le Conseil national des barreaux (CNB) et a pour objet de garantir notamment la sécurité des échanges entre les avocats et les juridictions, l'intégrité des actes transmis et l'identification des acteurs de la communication électronique.

11. A cette fin, elle prévoit, à son article 6.3, ainsi que dans ses annexes 5 et 9, que les avocats ne peuvent transmettre, en matière pénale, de messages électroniques aux juridictions qu'aux adresses de messagerie déclarées par le ministère de la justice au CNB comme éligibles à la communication électronique pénale, ces adresses devant répondre au format spécifique prévu par ladite convention et ses annexes.

12. Ainsi, est irrecevable le mémoire déposé devant la chambre de l'instruction qui a été envoyé à une autre adresse électronique que celle transmise par cette juridiction comme éligible à la communication électronique pénale.

13. En l'espèce, l'arrêt attaqué énonce que les mémoires, adressés la veille de l'audience sur le réseau sécurisé et visés par le greffier, sont recevables mais que les pièces, qui ont été adressées le 5 avril 2025 sur l'adresse structurelle de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, sont irrecevables.

14. En statuant ainsi, et dès lors que ces pièces ont été adressées sur une messagerie non sécurisée en violation des modalités de transmission définies par la convention susvisée, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.

15. Ainsi, le moyen doit être écarté.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 21 mai 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq.