Article D. 592
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les dispositions de l'article D. 591 sont également applicables aux dépôts des mémoires devant la chambre de l'instruction, prévus par l'article 198.
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7 versions depuis 01/06/1986- 01/06/1986 au 09/12/1998Version antérieureLire sur Légifrance
- 09/12/1998 au 14/04/1999Version antérieureLire sur Légifrance
- 17/11/2007 au 28/10/2013Version antérieureLire sur Légifrance
- 28/10/2013 au 12/05/2021Version antérieureLire sur Légifrance
- 12/05/2021 au 01/09/2021Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/09/2021 au 01/01/2029En vigueur
- Depuis le 01/01/2029Version antérieureLire sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (21)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 21 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 29/09/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 17/03/2026 · rejet
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceTribunal judiciaire de Paris · 18/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- juridictions compétentesCour de cassation · 24/09/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 09/07/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 25/06/2025 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceTribunal judiciaire de Paris · 24/06/2024 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Décision crCour de cassation · 20/06/2023 · cassation
- déterminationCour de cassation · 08/03/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 08/03/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 21/02/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 23/11/2022 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 592 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets simples.
L’article D. 592 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 592 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 592 ?
21 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.