Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00860
- Formation
- 1ere Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 479 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 16]
1ère Chambre CIVILE
N° Minute :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 24 juin 2025
N° RG 25/00860 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTQK
Affaire rendue le : 21 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de VALENCE - déclaration d'appel du 04 mars 2025
Monsieur [G] [S]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Sophie GEYNET-BOURGEON, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANT
Monsieur [T] [I]
[Adresse 11]
[Localité 14]
Représentant : Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE
Monsieur [O] [I]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE
Maître [N] [K] notaire honoraire, liquidateur amiable de la SCP VANDEVOORDE - [K],
[Adresse 17]
[Localité 8]
Représentant : Me Olivier DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocat au barreau de GRENOBLE
Maître [W] [B] notaire associé de la SELASU [W] [B],
[Adresse 17]
[Localité 8]
Représentant : Me Olivier DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocat au barreau de GRENOBLE
Madame [J] [C]
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentant : Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. COBAT prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 12]
[Localité 9]
Représentant : Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE
Société L'AUXILIAIRE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 5]
[Localité 13]
Représentant : Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE
La Compagnie GENERALI IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 15]
Représentant : Me Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMES
Nous, Catherine Clerc, président chargé de la mise en état, assistée de Anne Burel, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00860 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTQK,
Vu les conclusions signifiées par RPVA le 6 mai 2025 aux termes desquelles Monsieur [G] [S] déclare se désister de son appel à l'égard de Maître [W] [B] notaire associé de la SELASU [W] [B],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS ET DÉCISION
Attendu qu'il convient de donner acte à Monsieur [G] [S] de son désistement d'appel l'égard de Maître [W] [B] notaire associé de la SELASU [W] [B] et de dire que les dépens resteront à sa charge.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine Clerc, président chargé de la mise en état
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile.
Donnons acte à Monsieur [G] [S] de son désistement d'appel à l'égard de Maître [W] [B] notaire associé de la SELASU [W] [B]
Déclarons ce désistement recevable,
EN CONSÉQUENCE,
Constatons l'extinction de l'instance l'égard de Maître [W] [B] notaire associé de la SELASU [W] [B]..
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Monsieur [G] [S].
Le greffier le président chargé de la mise en état
Copie adressée aux
avocats le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 24 juin 2025, sous le numéro 25/00860.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00860. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.