Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

République française

Au nom du Peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - B

ARRÊT DU 26 JUIN 2025

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00183 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH36Y

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 mai 2023 par le tribunal de proximité de Villejuif - RG n° 11-22-000859

APPELANTE

Madame [C] [U]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante

INTIMÉS

[12]

Chez [10]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 4]

non comparante

Monsieur [P] [X]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Me Romuald TCHAHA-MONTHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 134, absent à l'audience

[Adresse 7]

Chez [11]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 4]

non comparante

SFR FIXE ET ADSL

Chez [11]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie COULIBEUF, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, présidente

Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [C] [U] a saisi la [8], laquelle a déclaré recevable sa demande le 15 mars 2022.

Le 10 mai 2022, la commission a orienté le dossier vers une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par courrier recommandé expédié le 04 juin 2022, M. [P] [X] a contesté les mesures imposées.

Par jugement réputé contradictoire en date du 31 mai 2023 auquel il convient de se reporter pour un exposé plus ample du litige, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a déclaré le recours recevable, constaté que la situation de Mme [U] n'était pas irrémédiablement compromise et renvoyé le dossier à la commission de surendettement pour élaboration de nouvelles mesures.

Il a estimé que le créancier ne justifiait pas que la débitrice ait volontairement aggravé son endettement et que les règlements des loyers effectués par elle en espèces ou au moyen de virements depuis le Luxembourg, ne constituaient pas des éléments suffisants de nature à établir que Mme [U] avait dissimulé ses ressources, de sorte qu'elle devait être considérée comme une débitrice de bonne foi.

Il a relevé que Mme [U], sans emploi et ayant deux enfants mineurs à charge, percevait des ressources mensuelles de 1 577,09 euros pour des charges qu'il a évaluées à la somme de 2 522,40 euros par mois, ne faisant apparaître aucune capacité de remboursement.

Il a toutefois noté que la débitrice était âgée de 41 ans, qu'elle avait une formation de commerciale, qu'elle avait travaillé dans le secteur porteur du luxe et qu'elle n'avait encore jamais bénéficié d'une mesure de suspension d'exigibilité de ses dettes.

Il a ainsi considéré qu'il n'était pas établi que sa situation était irrémédiablement compromise.

Par courrier recommandé adressé au greffe de la cour d'appel de Paris en date du 07 juin 2023, Mme [U] a formé appel du jugement rendu.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 06 mai 2025.

Par courrier électronique adressé au greffe le 24 avril 2025, Mme [U] s'est désistée de son appel.

A l'audience, Mme [U] ne comparait pas ni personne pour elle.

Les créanciers, bien que régulièrement convoqués, ne comparaissent pas à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve et que l'intimé n'a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente.

L'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, étant formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile, c'est donc la procédure orale de droit commun qui trouve application, procédure dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures.

Pour autant, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il convient de constater le désistement d'instance formulé le 24 avril 2025 par courriel par l'appelante qui supportera les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :

Constate le désistement en son appel par Mme [C] [U] ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelante ;

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE