Article 949
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les avis et convocations prescrits par les articles 936, 937, 947 et 948 sont acheminés selon les formes prévues par ces dispositions aux organismes qui doivent être tenus informés de la procédure en vertu de la loi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (2 154)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 154 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Reims · 20/10/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Reims · 20/10/2026
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireCour d'appel de Reims · 20/10/2026 · irrecevabilite
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Reims · 20/10/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Grenoble · 20/10/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Paris · 08/10/2026 · irrecevabilite
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Paris · 08/10/2026 · irrecevabilite
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Paris · 08/10/2026 · irrecevabilite
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Paris · 08/10/2026 · irrecevabilite
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Paris · 08/10/2026 · irrecevabilite
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Bordeaux · 08/10/2026
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireCour d'appel de Bordeaux · 08/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 949 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 949 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 949 ?
2 154 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.