Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Grenoble
Décision du: 24 juin 2025
Numéro de rôle: 25/00040
Formation: Chambre 1.4 sur requête
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 634 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

JUGEMENT DU : 24 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/00040 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIUT AFFAIRE : [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

CHAMBRE 1.4 SUR REQUETE

JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 11]

Président : Joëlle TIZON, 1ère vice-présidente Assesseurs : Henriette DE RIVAZ, Magistrat à Titre Temporaire Serge GRAMMONT, Vice-Président Greffier : Sébastien MELINON

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique, en matière gracieuse, par jugement susceptible d'appel,

Vu les articles 360 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles 1165 et suivants du Code de Procédure Civile,

PRONONCE avec toutes ses conséquences de droit, l'adoption simple de :

[L], [G], [K] [A] née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 8]

PAR

[J], [I] [M] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10]

DIT que l’adoptée conservera les nom et prénoms de :

[A] [L], [G], [K].

ORDONNE qu'à la diligence de Monsieur le procureur de la République, le jugement soit mentionné, dans les formes et délais de l'article 1175-1 du Code de Procédure Civile, sur les registres de l'Etat Civil de [Localité 7] (38),

LAISSE les dépens à la charge du requérante,

DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier par lettre recommandée avec accusé de réception à [J], [I] [M] épouse [Z] et [L], [G], [K] [A],

Fait par le Tribunal, composé des Magistrats qui en ont délibéré et prononcé conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, à GRENOBLE, l’an deux mil vingt cinq et le vingt quatre Juin, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

AFFAIRES GRACIEUSES Tél : [XXXXXXXX01]

ROLE N°N° RG 25/00040 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIUT DOSSIER : Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin JUGEMENT DU : 24 Juin 2025

[L] [G], [K] [A]

CERTIFICAT DE NON APPEL

Le Greffier du Tribunal judiciaire de GRENOBLE (ISÈRE), Première Chambre, soussigné, certifie qu'il n'existe à ce jour, sur le registre spécial tenu au secrétariat greffe, aucune mention de déclaration d'appel contre le jugement rendue par la 1ère chambre civile du Tribunal judiciaire de GRENOBLE le 24 Juin 2025

à la requête de [J] [I] [M] épouse [Z].

Le présent certificat a été délivré à Monsieur le procureur de la République.

Fait à [Localité 7], Le

LE GREFFIER - Sébastien MELINON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Service Civil

L.R.A.R.

[J] [I] [M] épouse [Z] [Adresse 5] [Localité 4]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION GRACIEUSE

Le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de GRENOBLE,

A l’honneur de vous notifier la décision dont copie jointe.

Il vous informe que vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration que votre avocat fera ou adressera par pli recommandé au secrétariat-greffe de ce Tribunal.

Il vous indique, en outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Il vous prie d’agréer ses salutations les plus distinguées.

P/ Le Directeur des services de greffe judiciaires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Service Civil

L.R.A.R.

[L] [G], [K] [A] [Adresse 6] [Localité 9] (SUISSE)

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION GRACIEUSE

Le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de GRENOBLE,

A l’honneur de vous notifier la décision dont copie jointe.

Il vous indique, en outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Il vous prie d’agréer ses salutations les plus distinguées.

P/ Le Directeur des services de greffe judiciaires

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 24 juin 2025, sous le numéro 25/00040.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00040. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.