Demande relative à la validité, l'exécution ou la résiliation du contrat d'apprentissage formée par l'apprenti
Formation et insertion professionnellesDemande relative à la validité, l'exécution ou la résiliation du contrat d'apprentissage formée par l'apprentiSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 19 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00138
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 366 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AC/SB
Numéro 25/1893
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ORDONNANCE
du 19 juin 2025
Dossier : N° RG 25/00138 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JCAV
Affaire :
[J] [U]
C/
[R] [I]
- O R D O N N A N C E -
Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,
Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Madame [J] [U]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Maître LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX
APPELANTE
ET :
Madame [R] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître PENEAU de la SCP SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
INTIMEE
* * *
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Dax en date du 19 décembre 2024 2024 opposant Mme [R] [I] à Mme [J] [U]';
'
Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 17 janvier 2025 par le conseil Mme [U]';
'
Vu l'avis de caducité du conseiller de la mise en état en date du 18 avril 2025';
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
'
Les conseils des parties ont été convoqués à l'audience de mise en état du 15 mai 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
'
MOTIFS DE LA DECISION
'
'''''''' Attendu que conformément à l'article 908 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe';
'
'''''''' Attendu que l'appelant n'ayant pas accompli cette diligence dans le délai de la loi susvisée, il y a lieu de déclarer son appel caduc, peu important qu'il ait transmis ses conclusions à l'intimée';
'
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état
'
Déclarons caduc l'appel formé par Mme [J] [U]'à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Dax en date du 19 décembre 2024 et enrôlé sous le numéro 25/138';
Condamnons Mme [J] [U] 'aux dépens';
'
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'être déférée devant la cour dans les 15 jours de son prononcé.
'
Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.
Fait à [Localité 5], le 19 juin 2025
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 19 juin 2025, sous le numéro 25/00138.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00138. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.