Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 18 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/01309
- Formation
- 1ère ch. civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 408 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/01309 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J546
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire du Havre en date du 17 février 2025
Monsieur [Y] [E]
Représentant : Me Stanislas MOREL de la SCP DPCMK, avocat au barreau du Havre
APPELANT
SAS KARAVEL
INTIME
Edwige Wittrant, président de chambre chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/01309,
Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile,
* * * *
* *
Le 28 mai 2021 M. [Y] [E] a souscrit un séjour en Tunisie auprès de la société Karavel exerçant sous l'enseigne Promovacances d'un montant de 2 246,13 euros. Ne disposant pas du schéma vaccinal complet dont la nécessité lui a été précisée trop tardivement, il a été dans l'obligation d'annuler son voyage.
Il a fait assigner la société Karavel devant le tribunal judiciaire du Havre aux fins d'obtenir le remboursement de la somme de 1 158,16 euros indiquée comme 'reste due' sur la facture du 1er juillet 2021 outre l'indemnisation du préjudice subi.
Par jugement en date du 17 février 2025, le tribunal judiciaire du Havre a déclaré prescrite l'action de M. [Y] [E], rejeté toute demande plus ample ou contraire et laissé les dépens à la charge de M. [E].
M. [Y] [E] a interjeté appel le 4 avril 2025 à l'encontre de ce jugement.
Par conclusions remises au greffe le 17 juin 2025, M. [Y] [E] s'est désisté de son appel compte tenu d'un accord transactionnel intervenu entre les parties.
Ceci exposé,
Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'intimé n'a pas constitué avocat.
Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.
Qu'en l'espèce chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a engagés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate que M. [Y] [E] s'est désisté de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 17 février 2025 par le tribunal judiciaire du Havre ; que ce désistement est parfait,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,
Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a engagés.
le 18 juin 2025
La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 juin 2025, sous le numéro 25/01309.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01309. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.