loi applicable

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 12 juin 2025

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 589 F-B

Pourvoi n° Q 22-20.594

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025

1°/ Mme [B] [G], domiciliée [Adresse 2],

2°/ la société [Adresse 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° Q 22-20.594 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant au comptable des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] Centre-Colline, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du SIP [Localité 4] collines par suite de la fusion du SIP [Localité 4] centre et SIP [Localité 4] collines, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et du directeur général des finances publiques, défendeur à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [G] et de la société [Adresse 3], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] Centre-Colline, venant aux droits du SIP [Localité 4] collines par suite de la fusion du SIP [Localité 4] centre et SIP [Localité 4] collines, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et du directeur général des finances publiques et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2022) et les productions, le comptable responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] a fait délivrer, le 29 juillet 2020, par un huissier de justice, un commandement de payer valant saisie immobilière à la société [Adresse 3] (la société) puis l'a assignée à une audience d'orientation.

2. Mme [G], gérante de la société (la gérante), est intervenue volontairement à l'instance en se présentant comme tiers détenteur de l'immeuble saisi.

Réponse de la Cour

5. Selon l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

6. En application de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur d'un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant.

7. Selon l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs, les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice.

8. Selon les articles 1er et 2, alors en vigueur, de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice, officiers ministériels, sont responsables de la rédaction de leurs actes, sauf, lorsque l'acte a été préparé par un autre officier ministériel, pour les indications matérielles qu'ils n'ont pas pu eux-mêmes vérifier.

9. Il en résulte que la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière par un huissier de justice est soumise aux seules dispositions du code de procédure civile, du code des procédures civiles d'exécution et de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945.

10. Le moyen, qui invoque l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, manque en droit.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [Adresse 3] et Mme [G] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.