Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

MOTIVATION § 51 I. SUR LE MOYEN PRIS DE L'INAPPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE § 51 II. SUR LE MOYEN PRIS DE L'ABSENCE D'ABUS PRIMA FACIE § 101 A. Sur la détermination du marché de produit pertinent et la position dominante § 102 B. Sur les conditions de t…

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

MOTIVATION § 49 I. SUR LE MOYEN PRIS DE L'INAPPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE § 49 II. SUR LE MOYEN PRIS DE L'ABSENCE D'ABUS PRIMA FACIE § 102 A. Sur la détermination du marché pertinent et la position dominante § 103 B. Sur les conditions de transactions…

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 780 du code de procédure civile énonce notamment que le juge de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication …

SUR QUOI Sur l'intervention volontaire de Monsieur [C] : M. [L] [C] est copropriétaire au sein de la [Adresse 1] et occupant d’un logement situé au-dessus du local loué à la société BSSTRASBOURG. Sa présente intervention en appui de la demande de la copropriét…

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition L’article R.5426-22 du code du travail prévoit que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal d’instance dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demand…

MOTIFS Sur les notes en délibéré : La présente juridiction a invité les parties à faire connaître, le cas échéant, si le concours de la force publique était octroyé, afin d’avancer, en ce cas, le délibéré pour permettre l’effectivité du recours des demandeurs …

MOTIFS DE [O] DECISION Il convient de constater que les demandeurs se désistent de leurs demandes principales, suite aux paiements réalisés par la requise. La société [R] supportera les dépens, y compris le coût du commandement du 16 juillet 2025 d'un montant …

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes d’exécution de travaux Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, Constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défa…

* sur cette offre figurait clairement les coordonnées téléphoniques et courriel du gestionnaire désormais en charge de l’instruction de l’affaire, * c’est dans ces conditions que Madame [K] a pris l’initiative de faire délivrer, par acte d’huissier de justice …

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, pre…

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article 750-1 du Code de procédure civile, En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande …

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’information des créanciers inscrits Aux termes de l’article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifie…

MOTIFS ET DECISION Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Aux termes de l’article 395 du même code, Le désistement n'est parfait que par l'accep…

MOTIFS Sur la demande de sursis à exécution : Monsieur [S] [D] [Y] sollicite qu’il soit sursis à l’exécution du commandement dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel. La SAS [2] soulève l’irrecevabilité de cette demande, excédant les pouvoirs du juge de l’…

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la présomption de faute inexcusable : M [E] soutient en premier lieu qu’il doit bénéficier de la présomption de faute inexcusable prévue par l’article L4131-4 du code du travail. Il indique que le 22 novembre 2022, son employeur a …

MOTIFS Sur la nullité du procès-verbal de signification de l’ordonnance en injonction de payer exécutoire et commandement de payer avec signification de cession de créance du 15 juin 2018 : Monsieur [H] [V] fait valoir que le procès-verbal du 15 juin 2018 lui …

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mainlevée de la saisie Aux termes de l’article L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout débiteur peut, pour le paiement de ses dettes, céder à un ou plusieurs créanciers une fraction des sommes qui lui s…

MOTIFS Sur la demande d'expertise En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures légalement a…

SUR CE Sur la régularité de la procédure d’instruction Sur la date de première constatation médicale Il résulte des dispositions de l’article D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale, d’une part, que la date de la première constatation médicale est la date à …

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “dire que” ou de “dire et juger que” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas suscepti…